Chargé de mission juridique

Offre d'emploi :

L'entreprise

L'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné a pour mission de gérer la dimension foncière des projets d'aménagement de ses collectivités adhérentes, des projets d'intérêt général visant à créer de l'emploi, produire de l'habitat, préserver les sites naturels et agricoles. Son action est centrée sur la maîtrise foncière et la requalification de friches industrielles et urbaines.

Pour renforcer nos pôles d'expertise, nous recherchons un CHARGE.E DE MISSION JURIDIQUE (H/F)


Le poste

Placé.e sous l'autorité de la Directrice des affaires administratives et financières, en lien avec le CODIR, les pôles action foncière et requalification foncière et gestion transitoire de l'établissement et les partenaires, vous assurez le suivi de l'ensemble des moyens juridiques nécessaires aux différentes étapes de l'activité de l'établissement. Vos principales missions touchent aux domaines suivants :

" Conseil et assistance juridique :

" Anticiper les évolutions juridiques et analyser les impacts pour l'établissement
" Sensibiliser les collaborateurs et les élus sur les risques encourus par l'établissement ou ses partenaires
" Piloter le montage juridique de dossiers complexes et stratégiques
" Accompagner les pôles opérationnels dans l'élaboration et le suivi des projets
" Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers) et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information

" Validité des actes juridiques :

" Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
" Informer et sensibiliser les différents pôles au processus de contrôle préalable des actes
" Proposer une organisation du processus de contrôle préalable des délibérations et des actes
" Organiser le binôme avec la chargée des mutations foncières du pôle action foncière

" Gestion des contentieux et précontentieux :

" Analyser la nature du litige, évaluer les enjeux et qualifier les risques
" Définir une stratégie contentieuse après échange avec la directrice des affaires administratives et financières et le comité de direction
" Rédiger les écritures en collaboration avec les pôles et les avocats le cas échéant
" Représenter l'établissement en justice

" Gestion de la commande publique :

" Intervenir en conseil (veille juridique) et en binôme auprès de la chargée de la commande publique et de la gestion transitoire pour
o l'organisation et le suivi des séances des commissions de l'établissement (Commission interne des achats et Commission d'appel d'offre statutaire)
o le suivi des lettres de commande et leur consolidation juridique,
o la validation conjointe des dossiers présentés aux différentes commissions pour attribution

"Assurances :

" Assurer le suivi des contrats d'assurance tant pour le patrimoine porté par l'établissement que pour ses biens propres
" Assurer l'organisation des assurances professionnelles des équipes de l'établissement


Profil recherché

De formation supérieure juridique, vous possédez une excellente connaissance de l'environnement des collectivités et des établissements publics. Vous avez une très bonne connaissance du droit administratif général, du droit immobilier, du droit de l'expropriation et du droit des contrats.

Vous êtes rigoureux(se), réactif(ve), et doté.e d'un esprit de synthèse et disposez d'une bonne qualité rédactionnelle. Vous aimez travailler en équipe et avez le sens des relations humaines tout en ayant un grand sens de la discrétion.

Vous souhaitez vous investir pour participer au rayonnement et au développement d'un acteur historique et majeur de la gestion foncière du territoire ?

Rejoignez une équipe renouvelée ambitieuse et dynamique en postulant auprès de notre cabinet conseil GPS Interfaces à l'attention de Sophie Commeaux.
EPFL

Informations :

Ref:
2034-R-EPFL-SC-GPS


Fonction :
Juridique - Fiscal


Secteur :
Fonction Publique


Région :
AUVERGNE RHÔNE ALPES


Ville :
GRENOBLE


12/10/2020


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