Conditions Générales de Vente – Particuliers (MAJ 06/09/24)
▪ Désignation
GPS INTERFACES est un organisme de formation professionnelle continue.
Son siège social est situé 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN
Antennes : 86 Avenue d’Aix Les Bains – 74600 Seynod et 73 Cours Albert Thomas – 69003 LYON
Organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 82380259438 par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône Alpes.
▪ Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles GPS INTERFACES s’engage à vendre une prestation dans le cadre :
• de la formation professionnelle continue (action de formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail),
• de Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail
A toute personne physique s’inscrivant à une prestation, dénommée « Le Stagiaire ou le Bénéficiaire », le fait de s’inscrire ou de passer commande d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV.
GPS Interfaces garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
En tant que centre de formation éligible DATADOCK, GPS Interfaces respecte les normes et engagements fixés par ce label afin d’assurer des prestations de qualité
▪ Nos services
GPS Interfaces propose les services suivants (présentés sur notre site https://www.gps-interfaces.com/) :
• Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail (https://www.gps-interfaces.com/prestations/bilan-des-competences/
• Formation professionnelle continue – action de formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail- (https://www.gps-interfaces.com/prestations/formation/)
• Coaching (https://www.gps-interfaces.com/prestations/coaching/
• Accompagnement au repositionnement professionnel interne et/ou externe) https://www.gps-interfaces.com/prestations/outplacement/
Les prestations dispensées par l’Organisme de formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.
▪ Définitions
Stagiaire/Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation ou à un bilan de compétences, accompagnement au repositionnement professionnel, ou qui remplit un inventaire de personnalité PCM® ou AEC disc®.
CGV : Conditions Générales de Vente, détaillées ci-après.
OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation en entreprises.
▪ Modalités d’inscription
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de GPS Interfaces, par téléphone au 04 76 18 15 20 ou par courriel à conseil@gps-interfaces.com
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat + CGV ou convention). Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.
▪ Organisation de nos prestations
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du stagiaire ou bénéficiaire, GPS Interfaces organise un entretien de positionnement (ou entretien préliminaire pour le bilan de compétences) au cours duquel les besoins et objectifs du stagiaire ou bénéficiaire seront déterminés.
Les prestations proposées sont organisées par GPS Interfaces, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.
GPS Interfaces est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené à le modifier au cours de la prestation.
En cas de participation de personnes porteuses d’un handicap, les locaux sélectionnés (chez GPS Interfaces ou en externe) seront accessibles et les moyens mis à disposition adaptés au type de handicap (visible ou non) de la personne formée (dans ce cadre, elle sera mise en contact avec le référent handicap en amont du démarrage de la prestation pour évaluer ses besoins et les moyens à mettre en oeuvre pour sa réalisation).
GPS Interfaces est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de GPS Interfaces, ce dernier pourra procéder au report de la prestation sans aucun dédommagement. Il proposera au stagiaire ou bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre GPS Interfaces à procéder à un report sont les suivants : absence d’un formateur, problème logistique ou technique…
▪ Obligations de l’Organisme de formation
GPS Interfaces s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le stagiaire ou bénéficiaire.
A ce titre, GPS Interfaces s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, GPS Interfaces ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.
De plus, GPS Interfaces s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés. Néanmoins, GPS Interfaces ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.
Plus généralement, GPS Interfaces étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.
En cas de sous-traitance de la prestation, dans le respect du décret 2023-1350 du 28 décembre 2023, le Bénéficiaire en sera informé avant la signature du contrat de prestation.
GPS Interfaces s’engage à tenir le stagiaire ou bénéficiaire de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation. PS Interfaces s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
GPS Interfaces s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le stagiaire ou bénéficiaire et l’intervenant ainsi que sa neutralité. Plus généralement, GPS Interfaces s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
▪ Obligations du Bénéficiaire
Le stagiaire ou bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Le stagiaire ou bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. GPS Interfaces ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du stagiaire ou bénéficiaire au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier. Le stagiaire ou bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres participants de la prestation.
En cas de manquement du stagiaire ou bénéficiaire à ces obligations, GPS Interfaces pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.
▪ Propriété intellectuelle
Au cours de la prestation choisie par le stagiaire ou bénéficiaire, GPS Interfaces ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de nature diverses (textes, supports papier ou informatique, visuels etc.) ainsi que de la documentation.
Le stagiaire ou bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents sont la propriété de GPS Interfaces et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel. A fortiori, le stagiaire ou bénéficiaire ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.
En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du stagiaire ou bénéficiaire pourra être engagée.
▪ Détermination du prix
Les prix des prestations de GPS Interfaces sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.
Etant donné que GPS Interfaces propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le stagiaire ou bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de GPS Interfaces, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.
▪ Règlement du prix
Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le stagiaire ou bénéficiaire et GPS Interfaces s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).
Par ailleurs, GPS Interfaces s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.
Si le stagiaire ou bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le stagiaire ou bénéficiaire devra obligatoirement sélectionner cette option.
L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.
Cette démarche incombe uniquement au stagiaire ou bénéficiaire. GPS Interfaces pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au stagiaire ou bénéficiaire.
Les paiements seront effectués auprès de GPS Interfaces par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le stagiaire ou bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le stagiaire ou bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.
▪ Demande de remboursement
Au moment de son inscription, le stagiaire ou bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
▪ Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement. Notre politique de confidentialité des données est consultable sur notre site internet : https://www.gps-interfaces.com/politique-de-confidentialite/
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de GPS Interfaces, qui en est seul destinataire. GPS Interfaces s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du stagiaire ou bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le stagiaire ou bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.
Les données du stagiaire ou bénéficiaire seront conservées jusqu’à trois ans après la fin de la prestation (4 ans pour les personnes dépendantes de Pôle emploi). Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription. Le stagiaire ou bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par email à l’adresse : conseil@gps-interfaces.com ou par voie postale à l’adresse : GPS INTERFACES – 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN.
Le stagiaire ou bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 et la loi RGPD du 25 Mai 2018. En particulier, il peut contacter GPS Interfaces aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement. Le stagiaire ou bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données. Le stagiaire ou bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, GPS Interfaces effacera les données concernées dans les meilleurs délais. Le stagiaire ou bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Dans le cas d’un désaccord du stagiaire ou bénéficiaire sur les procédures mises en oeuvre par GPS Interfaces pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés dans un délai de 3 mois à compter du fait générateur.
▪ Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les relations entre GPS Interfaces et le stagiaire ou bénéficiaire sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le stagiaire ou bénéficiaire pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable. En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes.
▪ Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales
GPS Interfaces se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par GPS Interfaces.
▪ Article 15 : Contact
Le stagiaire ou bénéficiaire peut contacter l’équipe de GPS Interfaces directement par mail à conseil@gps-interfaces.com
ou par courrier à : GPS INTERFACES 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN
Mis à jour le 06/09/2024