Conditions Générales de Vente – Particuliers (MAJ 24/11/21)

Désignation

GPS INTERFACES est un organisme de formation professionnelle continue.
Son siège social est situé 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN Antennes : 86 Avenue d’Aix Les Bains – 74600 Seynod et 73 Cours Albert Thomas – 69003 LYON

Organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 82380259438 par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles GPS INTERFACES s’engage à vendre une prestation dans le cadre :
· de la formation professionnelle continue (action de formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail),

de Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail

A toute personne physique s’inscrivant à une prestation, dénommée « Le Stagiaire ou le Bénéficiaire », Le fait de s’inscrire ou de passer commande d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV.

GPS Interfaces garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
En tant que centre de formation éligible DATADOCK, GPS Interfaces respecte les normes et engagements fixés par ce label afin d’assurer des prestations de qualité.

Nos services
GPS Interfaces propose les services suivants (présentés sur notre site https://www.gps-interfaces.com/) :
Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail (https://www.gps- interfaces.com/prestations/bilan-des-competences/
Formation professionnelle continue – action de formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail- (https://www.gps-interfaces.com/prestations/formation/)
Coaching (https://www.gps-interfaces.com/prestations/coaching/
Accompagnement au repositionnement professionnel interne et/ou externe) https://www.gps-interfaces.com/prestations/outplacement/

Les prestations dispensées par l’Organisme de formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Définitions

Stagiaire/Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation ou à un bilan de compétences, accompagnement au repositionnement professionnel, ou qui remplit un inventaire de personnalité PCM® ou AEC disc®.
CGV : Conditions Générales de Vente, détaillées ci-après.
OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation en entreprises.

Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de GPS Interfaces, par téléphone au 04 76 18 15 20 ou par courriel à conseil@gps-interfaces.com

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat + CGV ou convention). Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.

Organisation de nos prestations
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du stagiaire ou bénéficiaire, GPS Interfaces organise un entretien de positionnement (ou entretien préliminaire pour le bilan de compétences) au cours duquel les besoins et objectifs du stagiaire ou bénéficiaire seront déterminés.

Les prestations proposées sont organisées par GPS Interfaces, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.

GPS Interfaces est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené à le modifier au cours de la prestation.

GPS Interfaces est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de GPS Interfaces, ce dernier pourra procéder au report de la prestation sans aucun dédommagement. Il proposera au stagiaire ou bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre GPS Interfaces à procéder à un report sont les suivants : absence d’un formateur, problème logistique ou technique…

Obligations de l’Organisme de formation
GPS Interfaces s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le stagiaire ou bénéficiaire.

A ce titre, GPS Interfaces s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, GPS Interfaces ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.

De plus, GPS Interfaces s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés. Néanmoins, GPS Interfaces ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, GPS Interfaces étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

GPS Interfaces s’engage à tenir le stagiaire ou bénéficiaire de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

GPS Interfaces s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

GPS Interfaces s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le stagiaire ou bénéficiaire et l’intervenant ainsi que sa neutralité. Plus généralement, GPS Interfaces s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

Obligations du Bénéficiaire
Le stagiaire ou bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le stagiaire ou bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. GPS Interfaces ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du stagiaire ou bénéficiaire au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier. Le stagiaire ou bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres participants de la prestation.

En cas de manquement du stagiaire ou bénéficiaire à ces obligations, GPS Interfaces pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Propriété intellectuelle
Au cours de la prestation choisie par le stagiaire ou bénéficiaire, GPS Interfaces ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de nature diverses (textes, supports papier ou informatique, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le stagiaire ou bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents sont la propriété de GPS Interfaces et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel. A fortiori, le stagiaire ou bénéficiaire ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.

En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du stagiaire ou bénéficiaire pourra être engagée.

Détermination du prix
Les prix des prestations de GPS Interfaces sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que GPS Interfaces propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le stagiaire ou bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de GPS Interfaces, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.

Règlement du prix
Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le stagiaire ou bénéficiaire et GPS Interfaces s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Par ailleurs, GPS Interfaces s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.

Si le stagiaire ou bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le stagiaire ou bénéficiaire devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au stagiaire ou bénéficiaire. GPS Interfaces pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au stagiaire ou bénéficiaire.

Les paiements seront effectués auprès de GPS Interfaces par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le stagiaire ou bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le stagiaire ou bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Demande de remboursement
Au moment de son inscription, le stagiaire ou bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement.

Notre politique de confidentialité des données est consultable sur notre site internet : https://www.gps- interfaces.com/politique-de-confidentialite/

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de GPS Interfaces, qui en est seul destinataire. GPS Interfaces s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du stagiaire ou bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le stagiaire ou bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du stagiaire ou bénéficiaire seront conservées jusqu’à trois ans après la fin de la prestation (4 ans pour les personnes dépendantes de Pôle emploi). Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le stagiaire ou bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par email à l’adresse : conseil@gps-interfaces.com ou par voie postale à l’adresse : GPS INTERFACES – 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN.

Le stagiaire ou bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 et la loi RGPD du 25 Mai 2018. En particulier, il peut contacter GPS Interfaces aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement. Le stagiaire ou bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données. Le stagiaire ou bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, GPS Interfaces effacera les données concernées dans les meilleurs délais. Le stagiaire ou bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du stagiaire ou bénéficiaire sur les procédures mises en œuvre par GPS Interfaces pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés dans un délai de 3 mois à compter du fait générateur.

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les relations entre GPS Interfaces et le stagiaire ou bénéficiaire sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le stagiaire ou bénéficiaire pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable. En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes.
Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales
GPS Interfaces se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par GPS Interfaces.
Article 15 : Contact
Le stagiaire ou bénéficiaire peut contacter l’équipe de GPS Interfaces directement par mail à conseil@gps- interfaces.com
ou par courrier à : GPS INTERFACES 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN

(Maj le 24-11-21)