Conditions Générales de Vente – Professionnels (MAJ 24/07/23)

Désignation
GPS INTERFACES est un Cabinet Conseil en Ressources Humaines et un Organisme de formation professionnelle continue, spécialisé dans l’accompagnement de personnes ou d’équipes dans leur développement individuel ou professionnel au travers de prestations de formation et de bilans de compétences.
Son siège social est situé 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN.
Antennes : 86 Avenue d’Aix Les Bains – 74600 Seynod / 73 Cours Albert Thomas – 69003 LYON
Organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 82380259438 par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône Alpes.
GPS INTERFACES élabore et dispense des formations individuelles, des formations inter-entreprises et intra- entreprises sur l’ensemble du territoire national, en présentiel et en distanciel (notamment en période liée au confinement COVID 19).
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles GPS INTERFACES s’engage à vendre une prestation dans le cadre :
de la formation professionnelle continue (action de formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail),
de bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du travail
d’accompagnement individuel (accompagnement au reclassement, coaching, …)

(présentation de nos prestations disponibles sur https:// www.gps-interfaces.com/prestations/).

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du « Client ».

Le fait de s’inscrire ou de passer commande d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier. Cependant, les présentes CGV pourront être modifiées par GPS INTERFACES à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Les prestations dispensées par GPS Interfaces sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation auprès de GPS INTERFACES.

Stagiaire/Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation, un bilan de compétences, un accompagnement individuel ou qui remplit un inventaire de personnalité PCM® ou AEC Disc®.

Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de GPS INTERFACES et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.

Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par GPS INTERFACES pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

Formations en distanciel : les formations inscrites au catalogue (inter-entreprises) ou conçues sur mesure (intra-entreprises) par GPS INTERFACES ouvertes et à distance.

CGV : Conditions Générales de Vente, détaillées ci-après.

OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation en entreprises.

Modalités d’inscription et organisation :

Pour les bilans de compétences : les demandes d’inscription se font directement auprès de GPS Interfaces, par téléphone au 04 76 18 15 20 ou par courriel à conseil@gps-interfaces.com. Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du bénéficiaire, GPS Interfaces organisera un entretien préliminaire, au cours duquel la demande, les besoins et objectifs du Bénéficiaire seront déterminés. L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention complétés et signés) et des conditions générales de vente acceptées, selon les modalités suivantes :

– par internet : conseil@gps-interfaces.com

– par courrier à : GPS INTERFACES 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.

Pour les formations inter-entreprises : pour être prise en compte, toute demande d’inscription devra être confirmée par l’envoi du bulletin d’inscription dûment complété + devis signé et des conditions générales de vente acceptées, selon l’une des modalités suivantes :

– par internet : conseil@gps-interfaces.com

– par courrier à : GPS INTERFACES 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN
Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Celui- ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Une convention de formation est envoyée au Client environ un mois avant le début de la formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.

Pour les formations intra-entreprises : toute demande de formation intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière (plus envoi des CGV). L’acception formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à GPS INTERFACES au moins 30 jours ouvrés avant la date du premier jour de formation. Celle-ci vaut commande définitive et vaut pour acceptation des dates et lieux arrêtés.

Pour les formations en distanciel : pour être prise en compte, toute demande d’inscription devra être confirmée par l’envoi du bulletin d’inscription dûment complété + devis signé et conditions générales de vente acceptées, selon l’une des modalités suivantes :

– par internet : conseil@gps-interfaces.com

– par courrier à : GPS INTERFACES 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN

Le Client s’engage alors à être connecté aux dates et heures prévues selon en lien qui lui sera transmis au maximum 24 heures avant le début de la formation.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Une convention de formation est envoyée au Client environ un mois avant le début de la formation. A confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les dates et horaires exacts.

GPS INTERFACES mettra à la disposition du stagiaire une assistance téléphonique joignable de 9h à 18h aux jours ouvrés et une assistance par mail conseil@gps-interfaces.com. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements de connexion et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.

Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à GPS INTERFACES au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, GPS INTERFACES offre au Client la possibilité :
de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de GPS INTERFACES, et après accord éventuel de l’OPCO.
de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Toute modification sur le nom des personnes inscrites devra être adressée à GPS INTERFACES par écrit. L’inscription se fait sous réserve des places disponibles.

Conditions d’annulation et de report
Toute annulation doit être communiquée à GPS INTERFACES par écrit.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de GPS Interfaces, ce dernier pourra procéder au report de la prestation sans aucun dédommagement. Il proposera au stagiaire ou bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre GPS Interfaces à procéder à un report sont les suivants : absence d’un formateur/intervenant, problème logistique ou technique…

GPS INTERFACES se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation jusque deux semaines avant la date prévue dans le cadre de formation en présentiel, et jusque une semaine dans le cadre d’une formation en distanciel. Dans cette éventualité, GPS INTERFACES s’engage à en informer le Client et à lui proposer un report sur une prochaine session.

GPS INTERFACES se réserve le droit de basculer en distanciel une formation prévue en présentiel si un nouveau confinement venait à arriver ou toutes autres mesures sanitaires restrictives.
En cas d’annulation tardive ou de report par le client, des indemnités compensatrices seront facturées :

A moins de 30 jours : l’acompte sera conservé,
A moins de 15 jours : 50 % du prix formation sera facturé;
A moins de 5 jours ouvrables : La formation sera facturée ainsi que les frais de journées d’études engagés – Un report sera proposé sans facturation supplémentaire (hors frais d’accueil engagés).

En cas d’absentéisme ou d’abandon du stagiaire, GPS INTERFACES facturera directement au Client la totalité du montant de la formation.

Convention de formation
Tel que prévu par la loi, GPS INTERFACES fait parvenir au Client, au minimum un mois avant le début de la formation, une convention de formation en deux exemplaires (soit par courrier, soit par mail). Le Client s’engage à en retourner un exemplaire signé, portant son cachet commercial, à GPS INTERFACES avant le début de la formation.
Une attestation de formation sera remise en mains propres ou envoyer par mail dans les 48h au bénéficiaire de la formation.
Modalité de Formation

Les prestations proposées sont organisées par GPS Interfaces, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.

GPS Interfaces est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené à le modifier au cours de la prestation.

GPS Interfaces est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.

GPS INTERFACES est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence, pour les formations inter-entreprises, intra-entreprises, et en distanciel. Pour la qualité de la formation, un nombre maximum de 12 participants pour un formateur est défini pour chaque formation.
GPS INTERFACES s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu sauf pour une intervention ponctuelle à la demande du client comme une cohésion d’équipe… et sauf en cas de coanimation par plusieurs intervenants.

Pour les Bilans de compétences, GPS Interfaces s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation. GPS Interfaces s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

 Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations (hors de bilan de compétences) est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. A l’exception des formations en distanciel, les horaires sont aménagés et respectent les informations portées sur la convocation.

Pour le bilan de compétences (ou autre accompagnement individuel) les durées de la prestation et ses horaires seront définis en accord avec le bénéficiaire.

 Responsabilité

Toute inscription à une prestation implique le respect par le stagiaire ou bénéficiaire du règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité applicables aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Spécial COVID-19 : Pendant toute la durée de la crise sanitaire liée au COVID-19, GPS INTERFACES se réserve le droit de refuser tout stagiaire présentant des symptômes reconnus de cette infection. Durant leur passage en formation, les stagiaires ou bénéficiaires devront se conformer en tout point aux directives données par le formateur/intervenant interne ou sous-traitant de GPS INTERFACES.

GPS INTERFACES ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire ou bénéficiaire.

Il appartient au Client/Stagiaire/Bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

GPS INTERFACES se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation et/ou manquerait gravement aux dispositions du règlement intérieur des locaux concernés.

Pour assurer la qualité des prestations, GPS INTERFACES s’engage à ce que le personnel et les intervenants affectés à l’exécution des prestations soient compétents dans leur spécialité et à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de remplir les obligations contractées au titre des prestations. Il est entendu que la responsabilité professionnelle de GPS INTERFACES ou de l’un quelconque de ses dirigeants, employés ou agents ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur, de négligence ou d’omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre du Contrat.
GPS INTERFACES garantit au Client d’apporter le meilleur soin à la réalisation de l’ensemble des obligations qui sont mises à sa charge dans le cadre du Contrat.
La responsabilité de GPS INTERFACES ne pourra en tout état de cause être recherchée par le Client pour un montant supérieur aux honoraires réellement encaissés par GPS INTERFACES au titre de la réalisation du Contrat, et ce pour la seule prestation qui serait la cause prouvée du dommage.
GPS INTERFACES, ses dirigeants, ses employés ou agents ne pourront être tenus pour responsables, et ce de quelque manière que ce soit, à l’égard de tout tiers par rapport au Contrat concernant les informations, analyses, audits, certifications ou recommandations émanant expressément ou non de GPS INTERFACES, ou du fait de toute erreur, négligence ou omission de la part de GPS INTERFACES.

 Conditions financières, règlements, et modalités de paiement

Nos honoraires s’entendent net de taxes et ne sont pas soumis à la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation de formation.

Ces prix n’incluent pas les frais de transport et d’hébergement du (ou des) stagiaire(s), qui restent à la charge exclusive du Client. Les frais liés à la passation d’inventaire de personnalité sont soumis à TVA.

La facture est adressée au Client ou, le cas échéant, à l’OPCO, à l’issue de la formation, avec la copie de la feuille de présence et l’évaluation.

Tous les paiements incombant au Client doivent être réglés en Euros et adressés à GPS INTERFACES dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non réglée à l’échéance entraînera des pénalités de retard selon le taux bancaire en vigueur. Le cas échéant, l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues sera à la charge du Client.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé à GPS INTERFACES.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient à GPS INTERFACES au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la prestation, GPS INTERFACES se réserve la possibilité de refuser l’entrée du stagiaire ou bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

GPS INTERFACES se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en cas de défaut de paiement.

GPS INTERFACES se réserve le droit d’augmenter les tarifs chaque année et informera à l’avance le Client du nouveau tarif.

Formations inter-entreprises : les prix incluent les frais de formation et le matériel pédagogique – les montants des frais de journées d’étude sont indiqués en supplément.

Formations intra-entreprises : les prix sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés au matériel pédagogique, frais de déplacement et d’hébergement des consultants sont facturés en sus.

Formation en distanciel : les prix incluent les frais de formation et le matériel pédagogique, qui sont transmis sous format dématérialisé – les frais de connexion depuis un lien de connexion sur une plateforme sécurisée sont gratuits.

Propriété intellectuelle
Les documents mis à la disposition du Client, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright, et appartiennent à titre exclusif à GPS INTERFACES. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public, exploitation de tout ou parties en dehors du périmètre contractuel, sans autorisation écrite préalable de GPS INTERFACES est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Confidentialité
GPS Interfaces s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le stagiaire ou le bénéficiaire et l’intervenant, ainsi que sa neutralité.
Plus généralement, GPS Interfaces s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

GPS INTERFACES, ses salariés et ses sous-traitants s’engagent à garder confidentielle et à ne pas divulguer à un tiers, sauf accord du Client, toute information émanant de celui-ci dans le cadre de la prestation, dans les limites raisonnablement nécessaires pour permettre à GPS INTERFACES de réaliser la prestation dans le respect des termes du Contrat.

Cette obligation doit rester en vigueur pendant toute la période d’exécution et après la fin de ce Contrat, étant entendu que les cas suivants ne seront pas soumis à de telles restrictions :

toute information que détenait GPS INTERFACES avant qu’elle ne soit divulguée par le Client, ou
toute information qui fait ou fera partie légalement du domaine public, ou
toute information divulguée à GPS INTERFACES par un tiers qui n’est pas lié avec le client.
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à GPS INTERFACES, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GPS INTERFACES.
Tout manquement ou toute omission par l’une des parties, concernant le respect de l’une des stipulations, conditions ou garanties à exécuter, prévues dans le Contrat, ne doit pas donner lieu à une plainte de l’autre partie ou ne doit pas être considéré comme une cause de rupture de ce Contrat, dans la mesure où ce manquement ou cette omission résulte d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux Français.
Sous-Traitance
GPS INTERFACES est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de GPS INTERFACES, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant des présentes CGV.
Qualification
GPS INTERFACES a démontré la qualité de ses actions de formation professionnelle continue et est référencé Datadock, plateforme de référencement des organismes de formation en France.
Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’ordre de GPS INTERFACES.
Conformément à la loi RGPD du 25 Mai 2018, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l’adresse : conseil@gps-interfaces.com ou par voie postale à l’adresse : GPS INTERFACES – 2 Allée des Mitaillères – Résidence l’Horloge – Bât B – 38240 MEYLAN. Les données personnelles concernant le stagiaire ou bénéficiaire seront supprimées dans le délai légal prévu par la loi. En particulier, GPS INTERFACES conservera les données liées aux parcours du stagiaire ou bénéficiaire pour une période n’excédant pas 3 ans (4 ans pour les personnes dépendantes de Pôle emploi). Notre politique de confidentialité des données est consultable sur notre site internet : https://www.gps-interfaces.com/politique-de-confidentialite/
Enfin, GPS INTERFACES s’engage à effacer à l’issue des exercices, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations ou à en demander l’autorisation écrite au participant.
Droit applicable et arbitrage

Les droits et obligations des parties aux présentes sont régis par la Loi Française.
Tout différend découlant des présentes sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par trois arbitres nommés conformément à ce règlement, dont les parties déclarent avoir pris connaissance et qui forme partie intégrante du présent Contrat.
Toute procédure d’arbitrage se tiendra à Grenoble (France).
Toutefois, avant de recourir à l’arbitrage, les parties s’engagent à rechercher une solution à leurs différends dans le cadre d’une conciliation.
Les formations et les programmes définis dans le catalogue ne constituent pas un engagement contractuel de GPS INTERFACES. Soucieux d’améliorer en permanence ses produits, GPS INTERFACES se réserve le droit de modifier ou d’adapter les informations mentionnées dans ce document.

Mis à jour le 24/07/2023